Lors de l’immatriculation d’une activité de location meublée (LMNP ou LMP) sur le Guichet unique de l’INPI, une confusion est fréquente : quelle adresse faut-il renseigner ?

Il faut notamment distinguer l’adresse de l’établissement principal de l’adresse de correspondance. Ces deux adresses peuvent parfaitement être différentes.

L’adresse de l’établissement principal

L’établissement correspond au lieu auquel est rattachée l’activité déclarée ( le lieu où se situe le bien mis en location).

Prenons un exemple :

Un propriétaire habite au :

10 rue A, 75015 Paris

Il loue un appartement meublé situé au :

25 rue B, 75013 Paris

Les deux adresses étant ici différentes, le domicile personnel du propriétaire ne doit pas être considéré comme l’adresse de l’établissement principal simplement parce que le propriétaire y habite et souhaite y recevoir son courrier.

Le logement à louer est situé 25 rue B et cette adresse est le lieu d’exercice de l’activité de location meublée.

Cette distinction a son importance notamment sur le plan fiscal : lorsqu’un loueur possède un seul logement meublé, l’administration fiscale indique que le service des impôts des entreprises (SIE) compétent est celui du lieu de situation du meublé. Impots.gouv.fr

L’adresse de correspondance

L’adresse de correspondance a une autre fonction : elle sert aux échanges concernant la formalité.

Dans notre exemple, le propriétaire peut donc souhaiter recevoir sa correspondance à son domicile :

10 rue A, 75015 Paris

sans que cela signifie nécessairement que cette adresse doit devenir celle de l’établissement lié à la location.

Il faut donc se poser deux questions distinctes :

Où est située l’activité déclarée ?
→ Adresse de l’établissement.

Où souhaitez-vous recevoir la correspondance ?
→ Adresse de correspondance.

Pourquoi faut-il être vigilant ?

Les informations saisies lors de l’immatriculation sont transmises aux différents organismes concernés, notamment à l’INSEE et à l’administration fiscale.

Une mauvaise adresse peut donc entraîner des incohérences administratives et nécessiter ultérieurement une formalité de modification.

La situation peut également être différente lorsqu’un propriétaire exploite plusieurs locations meublées. Dans ce cas, il convient d’étudier la situation avant de déterminer l’établissement principal et les éventuels autres établissements.

À retenir

Lors d’une immatriculation LMNP ou LMP sur l’INPI :

Adresse de l’établissement principal
→ liée à la localisation de l’activité.

Adresse de correspondance
→ utilisée pour les échanges concernant la formalité.

Domicile du propriétaire
→ ne doit pas être automatiquement confondu avec l’adresse de l’établissement.

Cette distinction est particulièrement importante lorsque le propriétaire n’habite pas à la même adresse que le logement qu’il met en location.

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Cet article est fourni à titre informatif. Les règles et procédures administratives pouvant évoluer, chaque situation doit être examinée individuellement.

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