Les professionnels assujettis à la TVA et utilisant un logiciel ou système de caisse doivent respecter les exigences d’inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données. Ces conditions sont prévues à l’article 286‑I‑3° bis du CGI et détaillées dans le Bulletin Officiel (BOI‑TVA‑DECLA‑30‑10‑30)

Quelles évolutions en 2025 ?

La Loi de finances pour 2025 met fin à l’auto‑certification des éditeurs de logiciels de caisse. À partir du 1er septembre 2025, tout éditeur doit impérativement engager une demande de certification auprès d’un organisme accrédité (NF525, LNE…).

Sanctions en cas de non-conformité

Un logiciel ou système de caisse non certifié expose l’entreprise à une amende de 7 500 € par système, avec un délai de 60 jours pour se mettre en conformité, sous peine de nouvelle amende.

Actions à mettre en œuvre

  1. Vérifier que votre logiciel ou système de caisse est certifié NF525 ou LNE. Si ce n’est pas le cas, exigez un certificat ou justificatif d’engagement de certification auprès de l’éditeur.
  2. Si votre solution n’est pas encore compatible, mettez-la à jour ou changez de fournisseur avant le 1er septembre 2025.
  3. Formez votre équipe à l’utilisation de cette nouvelle solution afin d’assurer une traçabilité et des archives conformes en cas de contrôle.
  4. Consultez les sources officielles pour des informations à jour :

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