Licence IV restaurant : est-elle obligatoire pour immatriculer votre entreprise ?

Introduction
La question de la licence IV restaurant revient souvent chez les porteurs de projet : faut-il la fournir lors de l’immatriculation d’une entreprise de restauration ? La réponse est essentielle pour éviter erreurs administratives et retards dans l’ouverture de votre établissement.

Licence IV restaurant et immatriculation : ce qu’il faut savoir

Contrairement à une idée reçue, la licence IV restaurant n’est pas obligatoire pour obtenir l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM). L’immatriculation concerne la création juridique de votre société, tandis que la licence IV relève d’une réglementation spécifique à la vente de boissons alcoolisées.

Quand la licence IV restaurant devient-elle nécessaire ?

La licence IV, appelée « licence de plein exercice », autorise la vente sur place de boissons des groupes 1 à 5 (bières, vins, spiritueux…). Si votre restaurant prévoit uniquement des repas avec boissons non alcoolisées, vous n’avez pas besoin de cette licence pour ouvrir.
En revanche, dès lors que vous souhaitez vendre du vin, de la bière ou des alcools forts, vous devrez :

  • suivre une formation obligatoire appelée permis d’exploitation ;

  • déposer une déclaration en mairie (ou à la préfecture de police à Paris) ;

  • respecter les conditions légales (âge, casier judiciaire, implantation géographique).

Bonnes pratiques pour les créateurs d’entreprise

 

Ne négligez pas cette étape : si votre concept repose sur la convivialité et le service d’alcool, la licence IV restaurant est incontournable. Pour aller plus loin, vous pouvez consulter le site officiel Service Public, qui détaille la réglementation en vigueur.

 

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