Les professionnels assujettis à la TVA et utilisant un logiciel ou système de caisse doivent respecter les exigences d’inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données. Ces conditions sont prévues à l’article 286‑I‑3° bis du CGI et détaillées dans le Bulletin Officiel (BOI‑TVA‑DECLA‑30‑10‑30)
Quelles évolutions en 2025 ?
La Loi de finances pour 2025 met fin à l’auto‑certification des éditeurs de logiciels de caisse. À partir du 1er septembre 2025, tout éditeur doit impérativement engager une demande de certification auprès d’un organisme accrédité (NF525, LNE…).
Sanctions en cas de non-conformité
Un logiciel ou système de caisse non certifié expose l’entreprise à une amende de 7 500 € par système, avec un délai de 60 jours pour se mettre en conformité, sous peine de nouvelle amende.
Actions à mettre en œuvre
- Vérifier que votre logiciel ou système de caisse est certifié NF525 ou LNE. Si ce n’est pas le cas, exigez un certificat ou justificatif d’engagement de certification auprès de l’éditeur.
- Si votre solution n’est pas encore compatible, mettez-la à jour ou changez de fournisseur avant le 1er septembre 2025.
- Formez votre équipe à l’utilisation de cette nouvelle solution afin d’assurer une traçabilité et des archives conformes en cas de contrôle.
- Consultez les sources officielles pour des informations à jour :
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