Le prix est déterminé selon plusieurs critères : 

• Le chiffre d’affaires et la rentabilité des dernières années. 

• L’emplacement et le potentiel commercial. 

• Les actifs inclus (matériel, stocks, licences). 

• Les tendances du marché et la concurrence. 

Un expert-comptable peut réaliser une valorisation précise.

Les principaux documents incluent le bilan comptable, l’acte de cession, le contrat de bail, les licences et autorisations, ainsi que les éventuels contrats de travail en cours. 

Les droits d’enregistrement, payés par l’acheteur, sont calculés comme suit : 

• 0 % sur la fraction du prix inférieure à 23 000 €. 

• 3 % entre 23 000 € et 200 000 €. 

• 5 % au-delà de 200 000 €. 

Exemple : Pour un fonds vendu 300 000 €, les droits s’élèvent à 10 310 €.

Oui, la loi impose que la cession soit publiée dans un journal d’annonces légales afin d’informer les créanciers. Ceux-ci disposent alors d’un délai de 10 jours pour s’opposer à la vente et demander le remboursement des sommes dues avant que la transaction ne soit finalisée. Si des créances restent impayées, l’administration fiscale ou un créancier peut bloquer la vente jusqu’à leur règlement. 

Oui, la cession doit être déclarée aux services fiscaux dans un délai de 30 jours après la signature de l’acte de vente. Cette déclaration permet à l’administration de calculer et d’exiger le paiement des droits d’enregistrement, qui représentent entre 3 % et 5 % du prix de vente. Le repreneur devra également s’acquitter de la TVA et des taxes locales si elles s’appliquent. 

Oui, selon l’article L. 1224-1 du Code du travail, lorsqu’un fonds de commerce est cédé, les contrats de travail en cours sont automatiquement transférés au repreneur. Celui-ci doit donc conserver les salariés aux mêmes conditions : salaire, ancienneté, avantages et horaires. Il ne peut pas modifier ces éléments sans leur accord, ni procéder à des licenciements liés uniquement au changement de propriétaire. Toutefois, si des motifs économiques justifiés existent après la cession, des réorganisations peuvent être envisagées sous certaines conditions légales. 

Oui, dans certaines entreprises, l’information des salariés est obligatoire avant la vente d’un fonds de commerce. Elle doit être communiquée au moins deux mois avant la cession, mais ne confère aucun droit de préemption aux salariés. Ils ne peuvent donc pas se substituer à l’acheteur. 

Dans la plupart des cas, le bail commercial inclut une clause d’agrément, qui oblige le cédant à obtenir l’accord du bailleur avant de céder son fonds de commerce. Le bailleur a alors la possibilité d’accepter ou de refuser la cession si le repreneur ne lui semble pas solvable ou apte à exploiter l’activité. 

La cession de fonds de commerce concerne la vente de l’activité dans son ensemble : clientèle, matériel, stock, droit au bail et parfois licences d’exploitation. Le repreneur achète un commerce déjà en activité et peut continuer à l’exploiter immédiatement. 

En revanche, la cession de droit au bail ne concerne que le transfert du contrat de location des locaux commerciaux. Elle n’inclut ni la clientèle ni les autres éléments du fonds de commerce. Le repreneur devra alors développer sa propre activité après la reprise du bail. Ce type de cession est souvent utilisé lorsque l’emplacement du local est stratégique pour un nouveau projet.